Conditions Générales de Vente
Droits et création
ART 01.La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
ART 02. Toutes les créations (même refusées) génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle.
ART 03. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
ART 04. Sauf mention contraire notifiée par la société cliente, une signature sera appliquée. La mention est «Réalisation MDA – lagraphisteduweb.fr» (sauf sur les cartes de correspondance et les cartes de visites).
La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
ART 05. Marion DE ABREU se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Marion DE ABREU devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
ART 06. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Conditions et réalisations
ART 07. La signature du devis et des Conditions générales de vente par le signataire de la société cliente implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions et fait office de bon de commande.
ART 08. Le devis et les CGV doivent être accompagnés du paiement de 30% du montant net de la prestation à titre d’acompte, aucun travail ne débutera sans ces conditions.
ART 09. La totalité des réalisations et des droits s’y rapportant, demeure la propriété exclusive de Marion DE ABREU tant que les factures émises ne sont pas réglées en totalité.
ART 10.La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Marion DE ABREU reste néanmoins seule détentrice des droits de création – aucun autre graphiste ne pourra s’en attribuer la paternité.
ART.11. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Marion DE ABREU, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Marion DE ABREU dans le cadre de sa mission, et garantit Marion DE ABREU contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Livraison
ART 12. L’auteur ne pourra être tenu responsable des éventuels retards d’un intervenant externe (imprimeur, hébergeur, photographe, développeur…)
ART 13. Le produit finit (sauf mentions contraires) vous sera livré de la manière suivante:
– adressé par email sous forme de fichiers compressés, ou non.
– déposé sur votre serveur FTP ou via Dropbox.
Facturation
ART 14. Seront facturées en plus : les modifications demandées par le client et non prises en compte dans le devis.
ART 15. 30% d’acompte sera exigée, et le solde devant être payé avant la livraison. A défaut de règlement à la date prévue, le graphiste se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et ne livrera pas les éléments.
ART 16. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste, sans aucune remise.
ART 17. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.